CONDITIONS GÉNÉRALES D’INSCRIPTION DES COMMERCANTS AU PROGRAMME You Deal. Lu

1. DISPOSITIONS GENERALES :

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties concernant l’inscription sur le site internet Youdeal.lu distribué et développé par la société à responsabilité limitée SYD Sàrl, établie et ayant son siège social à L-8069 Bertrange, 19 rue de l’Industrie, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 190.182 (ci-après « SYD »). Les présentes, ainsi que toutes celles qui interviendront par la suite, primeront sur tous autres engagements écrits, oraux et dématérialisés formulés préalablement par SYD.
Dans le cadre de l’inscription sur Youdeal.lu, tout Commerçant (tel que défini à l’article 2 des présentes) reconnait avoir pris connaissance, avoir accepté de manière inconditionnelle et sans réserve le contenu des présentes conditions générales sans y apposer sa signature. Tout Commerçant déclare également accepter anticipativement toute modification postérieure à l’acceptation des présentes.
Les conditions générales ou particulières du Commerçant ne seront jamais d’application, sauf accord exprès, écrit et préalable SYD.
SYD se réserve la faculté de modifier les présentes conditions à tout moment et celles-ci s’appliqueront de plein droit de plein droit dès la notification par courriel (ou par notification via le Site) dont la parfaite réception sera présumée.

2. DEFINITIONS :

2.1. « Contrat » désignera l’ensemble des documents de tous types liant le Commerçant à SYD et concernera notamment : les présentes conditions générales, le formulaire d’inscription disponible sur le site internet/l’application de SYD.
2.2. « Commerçant » désignera toute personne physique ou morale dûment inscrite sur le site internet/application distribué et développé par SYD.
2.3. « Services » regroupera tous type des biens et/ou services que le Commerçant proposera sur le site Youdeal.lu propriété de SYD.
2.4 : « le Site » désignera le site internet (et/ou l’application) appartenant à SYD dénommé actuellement Youdeal.lu, sous réserve de toute dénomination ultérieure à choisir par SYD.
2.4. « Les Parties » désignera exclusivement SYD et le Commerçant.

3. INSCRIPTION :

3.1. Toute inscription doit se faire en ligne. Après avoir soumis sa demande d’inscription en ligne, le Commerçant devra attendre la confirmation d’inscription de SYD qui interviendra en principe sous 15 (quinze jours), le délai indiqué étant non contraignant pour SYD.
Lors de l’inscription, tout Commerçant est tenu de fournir des informations sincères et véritables à SYD.
3.2. SYD se réserve le droit, si les informations et pièces obligatoires prévues dans le formulaire d’inscription sont incomplètes ou erronées, et que le Commerçant n’a pas respecté le délai qui lui a été accordé pour les régulariser, de ne pas prendre en compte cette inscription voire de la refuser.
SYD se réserve également discrétionnairement et sans justification de refuser toute demande d’inscription.
3.3. Les Parties ne seront liées contractuellement qu’après acceptation par SYD du formulaire d'inscription qui lui est soumis par le Commerçant et des documents à fournir. L’information de l’inscription pourra être délivrée par tous moyens par SYD.
Une fois l’inscription effectuée, le Commerçant a l’obligation active de mettre à jour toutes les informations généralement quelconques le concernant dans les 8 (huit) jours maximums de la connaissance de la modification. Le Commerçant souscrit à l’obligation active d’avoir une adresse électronique active qu’il aura communiquée à SYD. À défaut, tout courriel adressé par SYD au Commerçant à une adresse inactive et non remplacée sera réputé avoir été valablement notifié.
3.4 Le Commerçant ne peut en aucun cas céder tout ou partie des droits issues du Contrat. SYD peut céder comme bon lui semble la Convention sous réserve d’en informer le Commerçant par courriel.
3.5. L’inscription de tout Commerçant impliquera l’acceptation obligatoire de ce dernier de recevoir des notifications/offres de la part de SYD par le moyen décidé de cette dernière (courriel, notification dans l’application).

4. CONDITIONS ET DURÉE DU CONTRAT :

Toute inscription acceptée par SYD lie les Parties pour une durée minimale de 6 (six) mois, de date à date.
Le Contrat sera renouvelé, à chaque fois pour une période identique, selon les modalités indiqués ci-après et sans préjudice quant aux autres dispositions des présentes.
Le contrat prend effet à la date de l’acceptation du Commerçant par SYD selon les modalités indiquées ci-avant.
La date de communication de ladite acceptation par SYD sera le jour du début du Contrat.

5. TARIF ET FACTURATION :

5.1. L’inscription sur le Site est facturée mensuellement. Le prix sera indiqué au formulaire d’inscription sauf si le prix a fait l’objet d’un accord particulier à formuler impérativement par écrit entre Parties. Le prix renseigné sur le formulaire d’inscription sera sujet à une augmentation de 2 (deux) % par an.
5.2. Tout montant dû à SYD sera débité de la carte bancaire du Commerçant qui aura été indiquée au formulaire d’inscription. Le Commerçant veillera a toujours indiqué à SYD une carte bancaire active et disposant de la provision suffisante pour faire face à toute facture émise par SYD.
5.3. Un dépôt de garantie de € 50.- (cinquante euros) sera débité à la signature du Contrat en garantie de tout montant généralement quelconque dû par le Commerçant à SYD. Ce montant sera restitué à la fin des relations entre Parties.
5.4. Tout montant dû à SYD sera débité directement via la carte bancaire indiqué par le Commerçant et, si malgré les stipulations des présentes - le solde en est insuffisant, SYD se réserve la faculté de demander paiement séparé.
SYD se réserve le droit de suspendre l’accès au Site en attendant le paiement de tout montant généralement quelconque dû à SID.
5.5. Toute facture émise par SYD sera présumée reçue aux jour et heure de l’envoi du courriel/notification afférent(e) que celle-ci émane de SYD ou d’un tiers mandaté pour ce faire. Les factures seront acquittées par le débit de la carte bancaire du Commerçant.
Toute contestation des factures de SYD est à élever endéans les 10 (dix) jours calendaires de la réception de la facture afférente. A défaut le montant indiqué sur la facture litigieuse sera irrévocablement acquis au bénéfice de SYD.
Nonobstant toute contestation, le Commerçant doit impérativement régler les factures émises par SYD. Celles-ci sont productives de plein droit d’un taux d’intérêts de 5 (cinq) % par an. D’un commun accord des Parties, les intérêts comptabilisés seront capitalisés.

6. RÉSILIATION PAR LE COMMERCANT :

A l’issue du délai prévu à l’article 4, le Commerçant sera libre de résilier le Contrat avec SYD, sans indication de motifs, sous réserve que celle-ci soit reçue 1 (un) mois avant la date d’échéance du Contrat.
A défaut de respecter le délai ci-avant, le Contrat sera malgré tout renouvelé pour 6 (six) mois supplémentaires.
Toute résiliation devra intervenir par courriel à adresser exclusivement à l’adresse électronique : help@youdeal.lu.

7. RÉSILIATION PAR SYD :

7.1 SYD sera libre de résilier, à tout moment et sans indication de motifs, le Contrat avec le Commerçant par un courriel/notification dont la réception sera présumée.
Un préavis d’un mois sera à respecter à compter de l’envoi du courriel afférent.
Aucune tacite reconduction n’existera dans cette hypothèse et, d’un commun accord des Parties, toute résiliation tardive donnera lieu à l’application d’un préavis d’un mois, de date à date à l’exclusion de tout renouvellement du contrat dans les conditions indiquées à l’article 6.
7.1. En cas de non-paiement à l’échéance des sommes dues par le Commerçant, SYD se réserve le droit de résilier
immédiatement le Contrat ou de suspendre, sans avertissement préalable, le Contrat conclu avec celui-ci. 7.2. De même, SYD sera en droit de résilier avec effet immédiat le Contrat en cas de faute grave du Commerçant.
La faute grave pourra être notamment un comportement inconvenant et/ou des propos déplacés ou polémique ou encore un quelconque dénigrement de SYD auprès de tiers.
De même tout défaut de paiement dépassant un mois sera également considéré comme une faute permettant la résiliation avec effet immédiat du Contrat.
Toute violation de l’article 8.2 sera également constitutif d’une faute grave. En cas de faute grave, SYD conservera à titre de dédommagement provisionnel, le dépôt de garantie indiqué sous réserve de tout dommages-intérêts à faire valoir en sus.

8. RESPONSABILITÉ :

8.1. Tout manquement du Commerçant quant à l’exécution du Contrat engagera nécessairement sa responsabilité.
8.2. Le Commerçant s’engage impérativement à fournir à l’Utilisateur les Services qu’il mettra en ligne sur le Site. Le Commerçant s’engagement également impérativement à fournir les quantités et qualités promises à l’offre qu’il déposera sur le Site. Le Commerçant s’abstiendra impérativement de toutes formulations mensongères ou même ambiguës sur les Services fournis et les prix afférents. Le Commerçant sera exclusivement le seul responsable des messages/avis/photographies et plus généralement de tous textes qu’il insèrera sur le Site via sa page de présentation. Toute violation de ce qui précède, outre l’article 7.2. des présentes, engagera la responsabilité du Commerçant vis-à-vis de SYD et chaque Utilisateur concerné.
8.3 La responsabilité de SYD se limitera uniquement à assurer sa prestation de services ainsi que le bon fonctionnement de son application. Ce qui précède consistera de l’accord des parties une obligation de moyen et non de résultat.
8.4 SYD ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une utilisation inappropriée ou non prévue aux présentes par le Commerçant et/ou du client du Commerçant de l’application propriété de SYD, d’erreurs de manipulations, et/ou d’une protection déficiente du système d’exploitation du Commerçant. SYD décline également toute responsabilité en cas d’incidents dus à des erreurs informatiques. SYD ne saurait être responsable d’une quelconque manière pour le cas où le Commerçant n’aurait pas spécifiquement fait connaître ses besoins avant toute inscription.
Il est expressément convenu que SYD n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages, perte d'exploitations, perte de profits, perte de chances, perte de données, ou toutes autres pertes financières résultant de l’installation ou de l'utilisation du Site propriété de SYD. En cas de force majeure, de pannes techniques ou de survenance d’un évènement échappant au contrôle de SYD rendant son application inaccessible, et nécessitant de ce fait la maintenance de cette dernière, SYD ne saura en être tenue responsable.
SYD ne pourra être tenue responsable des informations, points de vue et opinion exprimées sur tous supports (de manière écrite ou orale) par des Utilisateurs de l’application SYD à propos des Commerçants. De même, le Commerçant sera seul responsable des publications et offres formulées par ce dernier sur le site. Dans tous les cas, et si la responsabilité de SYD venait à être engagée malgré ce qui précède, le Commerçant convient que le montant maximum des dommages et intérêts auquel SYD pourrait être condamnée est en tout état de cause plafonnée à 2 (deux) fois le montant des factures adressées par le Commerçant (sur une année civile).

9. VIE PRIVEE ET CONFIDENTIALITE DES DONNÉES :

.1. SYD assure ses missions en toute confidentialité et en respectant la vie privée de chaque personne.
9.2. Les données personnelles, des utilisateurs de l’application comme des Commerçants, qui ont été communiquées par eux à SYD sont exclusivement destinées à l'usage interne de SYD et de ses prestataires. Celles ci sont traitées conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).
9.3. SYD se refuse à toute vente ou partage de données à des tiers (sauf pour les stricts besoins du fonctionnement de l’application et éventuellement sur demande de l’une ou l’autre administration luxembourgeoise ou étrangère).
9.3. Les clients et Commerçants ont un droit d'accès à leurs données personnelles et détiennent le droit, le cas échéant, de rectifier celles-ci comme prévu par la Loi. Pour ce faire, les clients et le Commerçant pourront s’adresser au chargé de protection des données de SYD par courriel (help@youdeal.lu).
9.4. Les clients et Commerçants autorisent expressément SYD à collecter et traiter leurs données personnelles dans le cadre du Contrat.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE :

10.1. La plateforme, l’application, le Site ainsi que l’ensemble des éléments les Composants sont concédés exclusivement à la société SYD. Conformément à la loi du 18 Avril 2001 (telle que modifiée) relative aux droits d’auteur et aux droits voisins, la reproduction et la distribution de tout élément constituant le Site/l’application ou la plateforme appartenant à SYD est interdite, sauf autorisation préalable et expresse de SYD.
10.2. Les documentations, créations, productions, ou programmes réalisés par SYD restent la propriété pleine et entière de cette dernière en sa qualité d’auteur ou de titulaire des droits de propriété intellectuelle. De ce fait, le Commerçant s’interdira de contrefaire, de permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci, de quelque façon que ce soit, les produits de SYD. SYD se réserve donc le droit d’exercer toutes les actions propres à faire respecter ses droits d’auteur et sa pleine propriété sur sa documentation, ses créations, ses productions ou ses programmes. Le Commerçant s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour éviter leur distraction, reproduction ou copie, cession ou transmission à des tiers comme encore à coopérer activement avec SYD à première demande de SYD.
10.3. Le Commerçant est avisé de ce que SYD ne concède qu’un simple droit d’utilisation non transmissible sur la plateforme/application/Site qu’il est tenu de respecter. Le Commerçant s’engage formellement, et strictement de s'y conformer. Le Commerçant ne pourra sous aucune forme la transférer, céder, mettre en gage ou prêter, ni à titre onéreux, ni à titre gracieux. Le Commerçant est avisé que SYD ne saurait être tenue pour responsable du non-respect par le Commerçant de ses obligations envers le concepteur de la plateforme.

11. CLAUSE DE SAUVEGARDE

11.1. La nullité ou I ‘inopposabilité de l’une des dispositions ou de l’une des clauses du contrat liant le Commerçant à SYD, comprenant notamment les présentes conditions générales, ne porte pas atteinte à la validité des autres dispositions ou clauses du Contrat qui restent pleinement valables.
11.2. Les parties conviennent de s'efforcer à remplacer de commun accord la disposition ou la clause nulle ou inopposable par une clause valable et applicable dont l'effet est autant que possible identique à celui prévu par la disposition ou la clause litigieuse. Les obligations des parties issues d'une disposition ou d'une clause nulle ou inopposable sont suspendues jusqu'à son remplacement dans le contrat.

12. NULLITE-DIVISIBILITE

Si une des clauses comprises dans les présentes conditions, ou son application à une personne ou entité juridique ou situation, s'avère invalide, le reste des conditions, ou l'application de la clause à d'autres personnes ou entités juridiques ou situations ne sera pas affecté.

13. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises en toutes ses dispositions à la loi luxembourgeoise. Tous litiges de l’accord des parties, relèvera de la compétence expresse et exclusive de la justice de paix de et à Luxembourg par application de l’article 18 du Nouveau Code de Procédure Civile, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête. Par sa seule acceptation du Contrat, le Commerçant accepte expressément ce qui précède.