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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTLISATION DU PROGRAMME SYD

1. DISPOSITIONS GENERALES :

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties concernant l’inscription sur le site internet Youdeal.lu distribué et développé par la société à responsabilité limitée SYD Sàrl, établie et ayant son siège social à L-8069 Bertrange, 19 rue de l’Industrie, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 190.182 (ci-après « SYD »).
Les présentes, ainsi que toutes celles qui interviendront par la suite, primeront sur tous autres engagements écrits, oraux et dématérialisés formulés préalablement par SYD. Dans le cadre de l’inscription à l’utilisation du site Youdeal.lu, l’Utilisateur (tel que défini à l’article 2 des présentes) reconnait avoir pris connaissance et accepté de manière inconditionnelle, et sans réserve, le contenu des présentes conditions générales sans y apposer sa signature. SYD se réserve la faculté de modifier les présentes conditions à tout moment et celles-ci s’appliqueront de plein droit de plein droit dès la publication sur le site youdeal.lu.

2. DEFINITIONS :

2.1. « Contrat » désignera l’ensemble des documents de tous types liant l’Utilisateur à SYD et concernera notamment les présentes conditions générales et le formulaire d’inscription disponible sur le site internet/l’application de SYD.
2.2. « Commerçant » désignera toute personne physique ou morale dûment inscrite sur le site internet/application distribué et développé par SYD ès qualité.
2.3. « Services » : regroupera tous type des biens et/ou services que le Commerçant proposera sur le site Youdeal.lu.
2.4. « L’Utilisateur » désignera toute personne physique ou morale s’étant inscrite sur le site ès qualité.
2.5. « Le Site » désignera le site internet (et/ou l’application) appartenant à SYD dénommé actuellement Youdeal.lu, sous réserve de toute dénomination ultérieure à choisir par SYD.
2.6. « Les Parties » désignera exclusivement SYD et l’Utilisateur.

3. INSCRIPTION :

3.1. Toute inscription pour utiliser l’application SYD se fera en ligne, via inscription sur le Site (sinon le cas échéant par téléchargement de l’application afférente et indication des informations requises par l’application pour être active). SYD se réserve le droit de demander à tout Utilisateur, via le Site ou autrement, une pièce d’identité et/ou un justificatif de domicile comme encore tout type de document(s) que SYD jugerait utile ou nécessaire. SYD se réserve également, discrétionnairement et sans justification, la faculté de refuser toute demande d’inscription. L’Utilisateur convient qu’il doit activement fournir à SYD des informations sincères, réelles, sérieuses et à jour à SYD.
3.2. SYD se réserve le droit, si les informations et pièces obligatoires sont incomplètes ou erronées, et/ou que l’Utilisateur n’a pas respecté le délai qui lui a été accordé pour les régulariser, de suspendre l’usage du Site par l’Utilisateur voire de résilier le Contrat avec ce dernier tel que décrit ci-après.

4. CONDITIONS ET DURÉE DU CONTRAT

Toute inscription au Site rend obligatoire la souscription de l’Utilisateur au Contrat sans durée minimale et pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur ne peut en aucun cas céder tout ou partie des droits issues du Contrat à un tiers sans l’accord écrit et préalable de SYD.

5. TARIF ET FACTURATION

L’inscription est gratuite dans le chef de l’Utilisateur.

6. RÉSILIATION PAR L’UTILISATEUR

L’Utilisateur sera libre de résilier le Contrat, à tout moment et sans indication de motifs, en souscrivant au formulaire en ligne prévu à cet effet sur le Site.
Le contrat sera alors résilié dans les 8 (huit) jours de la démarche décrite à l’alinéa précédent.

7. RÉSILIATION PAR SYD

7.1 SYD sera libre de résilier, à tout moment et sans indication de motifs, le Contrat avec l’Utilisateur par un courriel (et/ou une notification via le Site) dont la réception sera présumée.
En cas de résiliation par SYD, un préavis d’1 (une) semaine calendaire (de date à date débutant le lendemain de la réception du courriel/notification par l’Utilisateur) trouvera application avant que l’Utilisateur n’ait plus accès à l’application SYD.
SYD sera en droit de résilier avec effet immédiat le Contrat en cas de faute grave de l’Utilisateur et de bloquer immédiatement tout accès à l’application SYD.
La faute grave pourra être notamment, toute violation ou complicité de violation de l’article 10 du Contrat, toute violation du Contrat, tout comportement inconvenant et/ou formulations de propos déplacés ou polémique (sur tous supports), tout dénigrement de SYD.
Pourra être considéré comme faute grave, le fait de ne pas honorer un rendez-vous pris auprès d’un Commerçant sur la plate-forme.

8. RESPONSABILITÉ

8.1. Tout manquement de l’Utilisateur quant à l’exécution des présentes conditions générales engagera nécessairement sa responsabilité.
8.2. La responsabilité de SYD se limitera cependant uniquement à assurer la mise en relation via le Site entre l’Utilisateur et le Commerçant.
Ce qui précède consistera de l’accord des Parties une obligation de moyen et non de résultat.
8.3 SYD ne saurait être tenue pour responsable des Services fournies par le Commerçant, de son comportement, de ses actes ou de ses opinions.
SYD ne saurait être tenue pour responsable non plus des éventuels dommages résultant d’une utilisation inappropriée ou non prévue aux présentes par l’Utilisateur de l’application propriété de SYD, d’erreurs de manipulations, et/ou d’une protection déficiente du système d’exploitation du Commerçant.
SYD décline également toute responsabilité en cas d’incidents dus à des erreurs informatiques et/ou à la défaillance ses prestataires.
SYD ne saurait être responsable d’une quelconque manière pour le cas où l’Utilisateur n’aurait pas spécifiquement fait connaître ses besoins avant toute inscription.
Il est expressément convenu que SYD n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages, perte de chances, perte de données, ou toutes autres pertes financières résultant de l’installation ou de l'utilisation du produit distribué par SYD.
En cas de force majeure, de pannes techniques ou de survenance d’un évènement échappant au contrôle de SYD rendant son application inaccessible, et nécessitant de ce fait la maintenance de cette dernière, SYD ne saura être tenue responsable.
SYD ne pourra être tenue responsable des informations, points de vue et opinion exprimées sur tous supports (de manière écrite ou orale) par d’autre Utilisateurs et/ ou des Commerçants se servant de l’application SYD.
Les Commerçants et les autres Utilisateurs seront seuls responsables des publications et offres formulées publiées le Commerçant sur le Site, à l’exclusion de toute responsabilité de SYD.
Dans tous les cas, et si la responsabilité de SYD venait à être engagée malgré ce qui précède, l’Utilisateur convient que le montant maximum des dommages et intérêts auquel SYD pourrait être condamnée sera en tout état de cause plafonnée à la somme de € 1.000 (mille euros) au maximum.

9. VIE PRIVEE ET CONFIDENTIALITE DES DONNÉES

9.1. SYD assure ses missions en toute confidentialité et en respectant la vie privée de chaque personne.
9.2. Les données personnelles des Utilisateurs du Site comme des Commerçants, qui ont été communiquées par eux à SYD, seront exclusivement destinées à l'usage interne de SYD et de ses prestataires. Celles-ci seront traitées conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).
9.3. SYD se refuse à toute vente ou partage de données à des tiers (sauf pour les stricts besoins du fonctionnement de l’application et éventuellement sur demande de l’une ou l’autre administration luxembourgeoise ou étrangère).
9.3. Les Utilisateurs ont un droit d'accès à leurs données personnelles et détiennent le droit, le cas échéant, de rectifier celles-ci comme prévu par la Loi. Pour ce faire, les Utilisateurs pourront s’adresser au chargé de protection des données de SYD par courriel (help@youdeal.lu).
9.4. Les Utilisateurs autorisent expressément SYD à collecter et traiter leurs données personnelles dans le cadre du Contrat.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1. La plateforme, l’application, le Site ainsi que l’ensemble des éléments les composants sont concédés exclusivement à la société SYD. Conformément à la loi du 18 Avril 2001 (telle que modifiée) relative aux droits d’auteur et aux droits voisins, la reproduction et la distribution de tout élément constituant la plateforme SYD est interdite, sauf autorisation préalable et expresse de SYD.
10.2. Les documentations, créations, productions, ou programmes réalisés par SYD restent la propriété pleine et entière de cette dernière en sa qualité d’auteur ou de titulaire des droits de propriété intellectuelle. De ce fait, l’Utilisateur s’interdira de contrefaire, de permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci, de quelque façon que ce soit, les produits de SYD. SYD se réserve donc le droit d’exercer toutes les actions propres à faire respecter ses droits d’auteur et sa pleine propriété sur sa documentation, ses créations, ses productions ou ses programmes. L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour éviter leur distraction, reproduction ou copie, cession ou transmission à des tiers comme encore à coopérer activement avec SYD à première demande de SYD.
10.3. L’Utilisateur est avisé de ce que SYD ne concède qu’un simple droit d’utilisation et non transmissible sur la plateforme/application qu’il est tenu de respecter. L’Utilisateur s’engage formellement, et strictement de s'y conformer. L’Utilisateur ne pourra sous aucune forme la transférer, céder, mettre en gage ou prêter, ni à titre onéreux, ni à titre gracieux. L’Utilisateur est avisé que SYD ne saurait être tenue pour responsable du non-respect par l’Utilisateur de ses obligations envers le concepteur de la plateforme.

11. CLAUSE DE SAUVEGARDE

11.1. La nullité ou l’inopposabilité de l’une des dispositions ou de l’une des clauses du contrat liant l’Utilisateur à SYD, comprenant notamment les présentes conditions générales, ne porte pas atteinte à la validité des autres dispositions ou clauses du Contrat qui restent pleinement valables.
11.2. Les Parties conviennent de s'efforcer à remplacer de commun accord la disposition ou la clause nulle ou inopposable par une clause valable et applicable dont l'effet est autant que possible identique à celui prévu par la disposition ou la clause litigieuse. Les obligations des Parties issues d'une disposition ou d'une clause nulle ou inopposable sont suspendues jusqu'à son remplacement dans le contrat.

12. NULLITE-DIVISIBILITE

Si une des clauses comprises dans les présentes conditions, ou son application à une personne ou entité juridique ou situation, s'avère invalide, le reste des conditions, ou l'application de la clause à d'autres personnes ou entités juridiques ou situations ne sera pas affecté.

13. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises en toutes ses dispositions à la loi luxembourgeoise. Tous litiges de l’accord des Parties, relèvera de la compétence expresse et exclusive de la justice de paix de et à Luxembourg par application de l’article 18 du Nouveau Code de Procédure Civile, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête. Par sa seule acceptation du Contrat, l’Utilisateur accepte expressément ce qui précède.